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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 mars 2000, 97BX00953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00953
Numéro NOR : CETATEXT000007494589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-27;97bx00953 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée pour la SCI DES GRANDS HOMMES, dont le siège est ..., qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bordeaux à lui payer une indemnité de 800 000 F ;
- de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 800 000 F augmentée des intérêts, ainsi que 20 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître MONET, avocat de la SCI DES GRANDS HOMMES ;
- les observations de Maître NOYER, avocat de la commune de Bordeaux ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la lettre adressée le 12 mars 1987 par le gérant de la S.A.R.L. Le Caveau au maire de Bordeaux qu'il avait sollicité le transfert de la licence de quatrième catégorie dont ladite société était titulaire au ... vers le 9, place des Grands Hommes ; que, si en vertu des articles L.31 et L.32 du code des débits de boissons, le maire reçoit, en sa qualité d'agent de l'Etat, les déclarations qui lui sont présentées relativement à de tels transferts, il n'a pas à vérifier s'ils sont légalement possibles mais simplement à transmettre dans les trois jours copie intégrale de la déclaration qui lui a été présentée au procureur de la République et au préfet ; qu'il suit de là que les informations que le maire de Bordeaux a fournies au gérant de la S.A.R.L. précitée dans ses lettres des 17 mars 1987 et 19 octobre 1987 ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité de la commune de Bordeaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que la SCI DES GRANDS HOMMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Bordeaux ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la commune de Bordeaux, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI DES GRANDS HOMMES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI DES GRANDS HOMMES à verser à la commune de Bordeaux au même titre la somme de 6 000 F ;
Article 1er : La requête de la SCI DES GRANDS HOMMES est rejetée.
Article 2 : La SCI DES GRANDS HOMMES versera à la commune de Bordeaux la somme de 6 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des débits de boissons L31, L32
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/03/2000

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