Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 mars 2000, 99BX01355

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01355
Numéro NOR : CETATEXT000007495087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-28;99bx01355 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour :
1?) de réformer le jugement, en date du 1er avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, d'une part, accordé à Maître B..., en qualité de mandataire-liquidateur de MM. Jean-Paul A... et Patrick Y... ainsi que de la société Milano Auto, décharge de la différence entre le montant de la participation qu'elle lui a réclamé au titre de l'article 35-4 du code de la santé publique et la somme de 80.000 F, et, d'autre part, l'a condamnée à payer aux requérants la somme de 6.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et mis à sa charge les frais d'expertise ;
2?) de remettre la somme contestée à la charge de MM. A... et Y... et de la société Milano Auto ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :
- le rapport de H. PAC ;
- les observations de Me Z..., avocat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
- les observations de Me X..., avocat pour Me B..., mandataire-liquidateur de MM. A... et Y... et de la Société Milano Auto ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire complémentaire, qui a été enregistré au greffe de la Cour le 18 février 2000, la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a invoqué, pour la première fois en appel, des moyens de légalité interne ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire à Maître B..., ès-qualité de mandataire-liquidateur et à MM. A... et Y... et d'inviter ces derniers à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à Maître B... et à MM. A... et Y... le mémoire complémentaire présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX le 18 février 2000.
Article 2 : Maître B... et MM. A... et Y... doivent produire les observations qu'appelle de leur part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/03/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.