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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX00833

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00833
Numéro NOR : CETATEXT000007494685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-15;98bx00833 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998 sous le n? 98BX00833 la requête présentée par M. Ali HORCHANI demeurant ... (Corrèze) ;
M. Ali HORCHANI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juillet 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif de Toulouse a diligenté l'instruction de la demande de M. Ali HORCHANI qui tendait à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre au nom de M. X... ; qu'ainsi l'intéressé n'a pu recevoir la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal alors que M. Ali HORCHANI avait bien communiqué au tribunal administratif son adresse exacte ; que dès lors M. HORCHANI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il aurait fourni une adresse inexacte ; que ladite ordonnance doit dès lors être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. Ali HORCHANI devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 1997 est annulée.
Article 2 : M. Ali HORCHANI est renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/2000

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