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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX02139

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02139
Numéro NOR : CETATEXT000007494833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-15;98bx02139 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par Mme X... Marie-Claude demeurant 3, rue des deux fontaines, Grande Montée, Sainte Marie de La Réunion ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande concernant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de ses arrêts des 26 et 30 août 1993 ;
- de faire droit à cette demande ;
- de condamner le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser des dommages intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., aide soignante au centre hospitalier départemental Félix Guyon, a été victime d'une lombalgie aigue le 26 août 1993 pendant son service ; qu'elle demande que cet accident soit reconnu comme imputable au service et sollicite l'octroi de dommages intérêts ;
Sur les conclusions tendant à la prise en charge de l'accident en tant qu'accident de service :
Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif que Mme X... n'a produit aucune décision expresse ni ne fait état d'aucune décision implicite susceptible de lui faire grief ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation ; que, par suite, sa requête, en tant qu'elle concerne lesdites conclusions, ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que si Mme X... demande que le centre hospitalier départemental soit condamné à lui verser des dommages intérêts pour perte de salaires, de primes et d'avancement, elle ne chiffre pas le montant de ses prétentions ; que, dès lors, ces conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/2000

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