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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 2000, 97BX01458

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01458
Numéro NOR : CETATEXT000007495556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-30;97bx01458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1997 sous le n? 97BX01458 , présentée pour la S.A. SODIPA, représentée par son président-directeur-général, dont le siège social est avenue de la Loge, Migne Auxances (86440) ; la S.A. SODIPA demande que la cour :
- annule le jugement du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de taxation d'office qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er février 1986 au 31 décembre 1987 ;
- laisse les frais et dépenses à la charge de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision en date du 29 avril 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée pour la société SODIPA ;
Vu l'ordonnance du 10 février 2000 fixant la clôture de l'instruction au 15 mars 2000 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 1926 du code général des impôts, applicable à la société anonyme SODIPA déclarée en règlement judiciaire le 9 mars 1987 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. Toutes amendes encourues sont abandonnées" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la décision déclarant la S.A. SODIPA en règlement judiciaire, l'administration a constaté l'extinction de la créance du Trésor relative aux pénalités pour taxation d'office afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période en litige ; qu'à ces pénalités d'un montant initial de 185.163 F, ont été substitués conformément aux dispositions précitées de l'article 1926 du code général des impôts, des intérêts de retard, pour un montant de 2.929,28 F dont le calcul n'est pas contesté par la société requérante ; que, dans cette mesure, le litige est devenu sans objet ;
Considérant que le moyen tiré d'une insuffisante motivation des pénalités initiales devient inopérant, dès lors que les intérêts de retard, qui s'y sont substitués et qui ne revêtent pas le caractère d'une sanction, n'ont pas à être motivés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 182.233 F.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Références :

CGI 1926


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/05/2000

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