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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 juin 2000, 97BX01513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01513
Numéro NOR : CETATEXT000007495995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-14;97bx01513 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 septembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du département de la Dordogne, a annulé trois titres de perception émis à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier 1991 et 11 février 1992 ;
- de rejeter la demande présentée par le département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
Vu le décret n? 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Mme X... pour le département de la Dordogne ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 dispose que "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ; que, par jugement en date du 20 mars 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du département de la Dordogne, comme ne satisfaisant pas aux prescriptions dudit article, trois titres de perception émis à l'encontre de ce département par le ministre de l'équipement en 1990, 1991 et 1992 pour avoir paiement des contributions du département aux dépenses de fonctionnement dudit ministère pour ces trois années ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres en litige, s'ils mentionnent la nature de la créance et les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, ne comportent pas l'indication chiffrée des bases de liquidation des contributions dont ils réclament le paiement ; que leurs seules mentions, quand bien même elles permettraient de déterminer avec précision les bases de liquidation des sommes réclamées, ne peuvent être regardées comme répondant aux exigences susrappelées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, par ailleurs, le ministre n'établit pas que ces bases auraient été antérieurement portées à la connaissance dudit département ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé les titres de perception précités ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejetée.

Références :

Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/06/2000

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