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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 98BX01392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01392
Numéro NOR : CETATEXT000007495872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-15;98bx01392 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour FRANCE TELECOM par Me X... ;
FRANCE TELECOM demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de FRANCE TELECOM en date du 24 avril 1995 de rattachement du poste de M. Y... à la fonction d'agent chargé de la recherche documentaire ;
2?) de rejeter la demande de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de Me BERGERES, avocat de FRANCE TELECOM ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que FRANCE TELECOM n'a pas été convoqué à l'audience publique du 7 avril 1998 ; que, par suite, le jugement attaqué, prononcé à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Y... devant le tribunal administratif ;
Considérant, d'une part, que FRANCE TELECOM, dans le cadre de la reclassification de ses agents, a fait parvenir à M. Y... le 10 février 1994 une proposition de rattachement de son poste à la fonction d'agent chargé de la recherche documentaire ; que celui-ci a contesté cette proposition devant la commission locale puis au niveau national devant la commission technique mixte laquelle a considéré le 4 avril 1995 que la proposition initiale devait être maintenue ; que le 24 avril 1995 FRANCE TELECOM a formalisé cette proposition et l'a notifié à M. Y... ; que cette dernière note en date du 24 avril 1995 présente un caractère préparatoire et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. Y... dirigées contre cette dernière sont irrecevables ;
Considérant, d'autre part que, les conclusions de M. Y... tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à réparer le préjudice subi du fait de la dévalorisation de sa fonction sont, en l'absence de demande préalable à FRANCE TELECOM, irrecevables ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la partie gagnante puisse être condamnée à verser à la partie perdante la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mai 1998 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/2000

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