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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 26 juin 2000, 98BX01998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01998
Numéro NOR : CETATEXT000018075870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-26;98bx01998 ?

Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n° 98BX01998, présentée par M. Y Mohamed, domicilié ..., qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ;

- d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité ;

....................................................................................................................................

Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n° 99BX01864, présentée pour M. Y Mohamed, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français et d'annuler ledit arrêté ;

....................................................................................................................................

Classement CNIJ : 335-02-03 C

335-02-04

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :

- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;

- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y enregistrées sous les numéros 98BX01998 et 99BX01864 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Sur la requête n° 99BX01864 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable : « L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :... 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet... Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'expulsion saisie préalablement à l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant l'expulsion de M. Y du territoire français a émis un avis ainsi rédigé : « Avis favorable à l'expulsion au motif que les conditions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont réunies » ; qu'en s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle avait procédé en application des dispositions précitées, la commission a insuffisamment motivé son avis ; que cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté attaqué, alors même qu'il est lui-même suffisamment motivé ; que, par suite, M. Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 26 mai 1999, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité du 20 mars 1997 ;

Sur la requête n° 98BX01998 :

Considérant que la requête susmentionnée de M. Y, dirigée contre le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté précité du 20 mars 1997 est devenue sans objet ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement en date du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 sont annulés.

ARTICLE 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 98BX01998.

98BX01998-99BX01864 ;3-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : Avocat1

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Date de la décision : 26/06/2000

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