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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01780
Numéro NOR : CETATEXT000007492472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-27;97bx01780 ?

Analyses :

EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour le GAEC "Les Bourdettes", ... au Lherm (31600), représenté par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ;
Le GAEC "Les Bourdettes" demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des redevances auxquelles il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des années 1992, 1993 et 1995 ;
2?) de lui accorder la décharge des redevances contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n? 66-700 du 14 septembre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
- le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
- les observations de Me Y..., substituant la SCP Simon-Jolly avocat pour l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : "Il est créé au niveau de chaque bassin ... une agence financière de bassin ... L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes rendent nécessaires l'intervention de l'agence ..." ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 pris pour l'application de cette loi : "Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile : ...soit qu'elles effectuent des prélèvements sur les ressources en eau ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que le GAEC "Les Bourdettes" a, au cours des années en litige, prélevé de l'eau du canal de Saint-Martory pour irriguer les terres qu'il cultive ; que des prélèvements de cette nature sont de ceux qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile ; que, par suite, le GAEC "Les Bourdettes" a été à bon droit assujetti par l'agence de l'eau Adour-Garonne aux redevances prévues en cas de prélèvements sur la ressource en eau, sans qu'il puisse utilement faire valoir que le canal de Saint-Martory est un canal artificiel alimenté par des prélèvements effectués dans le milieu naturel par le département de la Haute-Garonne, maître d'ouvrage dudit canal ;
Considérant, d'autre part, que le GAEC "Les Bourdettes", qui a été légalement assujetti aux redevances contestées ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir, devant le juge, des stipulations du "protocole d'accord" passé le 23 octobre 1987 entre la profession agricole et l'agence de l'eau Adour-Garonne relatives à la définition du "redevable" des redevances pour prélèvements d'eau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC "Les Bourdettes" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des redevances contestées ;
Sur les conclusions de l'agence de l'eau Adour-Garonne présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le GAEC "Les Bourdettes" à verser à l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 1000 F au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du GAEC "Les Bourdettes" est rejetée.
Article 2 : Le GAEC "Les Bourdettes" versera à l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 1000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 66-700 1966-09-14 art. 18
Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/06/2000

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