Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 juillet 2000, 97BX00753

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00753
Numéro NOR : CETATEXT000007495315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-10;97bx00753 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 1997 sous le n? 97BX00753, présentée pour M. et Mme Michel Y..., demeurant à Marchesseau, Lalande-de-Pomerol, Libourne (Gironde) ;
M. et Mme Y... demandent que la Cour :
- annule le jugement en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de 1985 sous l'article 16 dans les rôles de la commune de Lalande-de-Pomerol mis en recouvrement le 31 juillet 1986 ;
- ordonne le sursis à exécution du jugement susvisé ;
- ordonne la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- les observations de Maître X..., pour M. et Mme Y... ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y... ont demandé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 31-1-1? et 156-1-3? du code général des impôts, l'imputation sur leur revenu global de 1985 du déficit foncier né de dépenses effectuées à raison du lot leur appartenant dans l'immeuble situé ... ;
Considérant que, par décision du 8 juin 2000 prise en cours d'instance, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. et Mme Y... les dégrèvements d'un montant de 72.525 F de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de 1985 et d'un montant de 485 F de la contribution sociale qui leur avait été réclamée pour cette même année ; que ce dégrèvement correspond à la réduction de leur base d'imposition par imputation d'un déficit foncier incluant des travaux d'un montant de 123.736 F ; qu'il résulte des éléments non contestés de l'instruction que ces travaux correspondent aux dépenses dont les requérants demandaient la prise en compte ; qu'ainsi le litige est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....

Références :

CGI 31-1-1, 156-1-3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 10/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.