Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 96BX33079

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX33079
Numéro NOR : CETATEXT000007496368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;96bx33079 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article 5 du décret n?97.457 du 9 mai 1997 le dossier de la requête présentée par Melle LAMY ;
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 29 octobre 1996 et 16 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés pour Melle Véronique LAMY par Me Z... ;
Melle LAMY demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande d'octroi de l'indemnité spéciale d'éloignement ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n?78.1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de Me Y..., substituant la SCP WEYL-PICARD, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n?78.1159 du 12 décembre 1978 : "Les personnels visés à l'article premier qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou un territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée "indemnité spéciale d'éloignement" ;
Considérant que Melle Véronique LAMY, professeur d'éducation physique, a exercé ses fonctions en métropole de 1980 au 31 août 1993 ; que placée à sa demande en disponibilité du 1er septembre au 31 août 1994, elle a obtenu sa réintégration et son affectation à Mayotte à compter du 15 mars 1994 ; que la circonstance que cette affectation a été prononcée à la suite d'une période de disponibilité durant laquelle Melle LAMY résidait à Mayotte ne permet pas de considérer que celle-ci a été recrutée sur place et ainsi de retirer à ladite affectation son caractère de mutation pour l'application des dispositions précitées du décret du 12 décembre 1978 ; que, par suite, Melle LAMY, qui a conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande du bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement prévue par le décret du 12 décembre 1978 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 16 juillet 1996 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale refuse à Melle LAMY le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement sont annulés.

Références :

Décret 78-1159 1978-12-12 art. 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.