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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01724
Numéro NOR : CETATEXT000007496940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx01724 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 1999 par lesquels le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 6 juillet1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 27 avril 1998 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a rejeté la demande de M. X... tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires pendant la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1995 pendant laquelle il a été placé en congé de longue durée, et a renvoyé M. X... devant l'Etat pour la liquidation de cette prime, majorée des intérêts légaux ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi du 30 décembre 1985 ;
Vu la loi du 13 juillet 1991;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 27 avril 1971 ;
Vu le décret du 24 octobre 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 dispose que : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit : "( ...) ; 4?) à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi traitement ; le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence." ; que l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 dispose : "les traitement et soldes soumis aux retenues pour pension ( ...) sont calculés en multipliant le 100e de la valeur du traitement ( ...) par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon"; que l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : "les agents ( ...) supportent une retenue de 7, 85 pour cent sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne conserve que son traitement et les seules indemnités énumérées par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; que les retenues pour pension ne s'appliquent en principe qu'aux seuls traitements, à l'exclusion de toute indemnité ; que la prime de sujétions spéciales pénitentiaires n'a été soumise à retenue pour pension qu'à titre dérogatoire par l'article 76 de la loi du 31 décembre 1985 ; que cet assujettissement est sans influence sur la nature de cette prime, qui a le caractère d'une indemnité et non d'un accessoire du traitement ; que cette prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue durée est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que par suite, le MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le caractère d'accessoire du traitement que cette prime aurait acquis du fait de son assujettissement à retenue pour pension ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue durée est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que M. X... ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par M. X... à l'encontre de la décision attaquée est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan et a renvoyé M. X... devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée. 99BX01724--

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L61
Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2
Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34
Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76
Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

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