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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juillet 2000, 99BX00417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00417
Numéro NOR : CETATEXT000007493231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-17;99bx00417 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE, dont le siège est ... (Ariège), représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ;
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement rendu le 23 juin 1998 et l'a condamné à verser la somme de 13 770 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 1 530 F à M. Philippe X... ;
2?) de rejeter la demande présentée par M. Philippe X... devant le président du tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 23 juin 1998, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE de promouvoir M. X... au cinquième échelon de son grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, selon les modalités prévues par l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 et par l'article 16 du décret du 25 septembre 1990, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 150 F par jour de retard ; que par le jugement attaqué en date du 2 février 1999, le tribunal administratif a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 10 octobre 1998 au 19 janvier 1999 inclus et condamné le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège à verser à M. X... la somme de 1 530 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée la somme de 13 770 F ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés au Conseil d'Etat par les articles 3 à 5 de la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 ; qu'aux termes de l'article R. 222-4 du même code : "Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière." ; qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 juillet 1980, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, il est procédé à la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée ; que, selon l'article 5 de cette même loi, il peut être décidé que l'astreinte sera en tout ou partie versée au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qui s'est substituée au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Considérant que si le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE soutient que, par un arrêté du 21 décembre 1998, M. X... a été promu au 5ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 1996, il résulte de l'instruction que cet arrêté n'a été notifié que le 28 juin 1999 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 10 octobre 1998 au 19 janvier 1999 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est également à bon droit que le tribunal administratif a limité la part du montant de l'astreinte versée à M. X... à un dixième ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, ni le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE, ni M. X... par la voie du recours incident, ne sont fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE à payer à M. X... la somme de 1 500 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE et l'appel incident de M. Philippe X... sont rejetés. 99BX00417--

Références :

Arrêté 1998-12-21
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, R222-4, L8-1
Décret 90-XXXX 1990-09-25 art. 16
Loi 80-539 1980-07-16 art. 3 à 5, art. 4
Loi 84-XXXX 1984-01-26 art. 78


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/07/2000

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