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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2000, 00BX00162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00162
Numéro NOR : CETATEXT000007497531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-16;00bx00162 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000 sous le n? 00BX00162 la requête présentée par la S.C.I. de VEILLON dont le siège est à l'Allemandière, commune de Lucay le Male (Indre) et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE dont le siège est à l'Allemandière, commune de Lucay le Male (Indre) ;
La S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte du désistement de leur demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) Il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire annoncé, ou de renonciation expresse à le produire, dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance donnant acte de leur désistement en application desdites dispositions, la S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE ne peuvent utilement se prévaloir ni des modalités de l'instruction d'autres affaires enregistrées au tribunal administratif concernant des litiges distincts, ni de la circonstance que leur requête comportait un exposé suffisant des moyens pour être examinée au fond ; que le délai d'un mois qui leur a été imparti par la mise en demeure ne saurait être regardé en l'espèce comme insuffisant ; que par suite la S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte de leur désistement ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. de VEILLON et de la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/10/2000

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