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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2000, 99BX02792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02792
Numéro NOR : CETATEXT000007497222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-16;99bx02792 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE VIEILLESSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1999 présentée par M. FADLI Y... demeurant 33, Ferrane Kouicha, ... ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 juin 1997, portant refus de réviser sa pension militaire de retraite ;
2?) d'annuler cette décision ;
3?) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits auxquels il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par M. X..., ressortissant algérien, dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 février 1997, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite, au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le requérant n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que cette motivation serait erronée ;
Considérant, par ailleurs, que si le requérant fait état d'une pension de vieillesse relevant du régime de la sécurité sociale, les conclusions relatives à cette prestation ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. FADLI Y... est rejetée. 99BX02792--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/10/2000

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