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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 99BX01349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01349
Numéro NOR : CETATEXT000007498430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-17;99bx01349 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juin 1999 et son original enregistré le 7 juin 1999, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la cour :
- annule le jugement en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de Melle X..., la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau du 16 décembre 1997 en tant qu'elle a laissé à la charge de Melle X... la somme de 3.882,65 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 : "Il est créé dans chaque département une commission compétente pour ... 2? Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; 3? Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... Un décret détermine sa composition ... et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... tout ou partie de ses compétences ..." ; que l'article R. 351-47 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 1995, dispose : "Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ... cette section ... 2. Statue ... sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; 3. Statue ... sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 351-52 de ce code, dans sa rédaction issue du même décret : "La section des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement ... La convention ... prévoit notamment que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de l ociale ...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 1997 rejetant partiellement la demande de remise gracieuse présentée par Melle X... a été prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que la caisse d'allocations familiales est seule compétente, sur délégation de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, pour statuer, après avoir recueilli l'avis de cette commission, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; qu'aucun texte n'autorise la caisse d'allocations familiales à déléguer ses pouvoirs à la commission de recours amiable en cette matière ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de Melle X..., la décision susvisée prise le 16 décembre 1997 par la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté. 99BX01349--

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-14, R351-47, R351-52
Décret 95-XXXX 1995-05-06
Loi 94-XXXX 1994-07-21


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/2000

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