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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 99BX02415

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02415
Numéro NOR : CETATEXT000007497214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-17;99bx02415 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Fernand X... demeurant 10, cité du Bosquet à Saint-Nazaire (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel échues respectivement le 1er août 1996 et le 1er août 1997 ;
2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
M. X... soutient qu'il ne possédait pas de téléviseur en 1996 ; qu'il " n'est pas d'accord avec le jugement attaqué " car la remise gracieuse des deux redevances en litige lui a été accordée ; qu'il est invalide, dispose de faibles ressources et a des enfants à charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 2 avril 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à ce dernier la remise gracieuse du montant des redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui ont été réclamées au titre des périodes allant du 1er août 1996 au 31 juillet 1997 et du 1er août 1997 au 31 juillet 1998 ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge des redevances litigieuses, était devenue sans objet ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Fernand X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mai 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Fernand X... devant le tribunal administratif de Toulouse. 99BX02415--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/2000

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