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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 99BX02642

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02642
Numéro NOR : CETATEXT000007497220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-17;99bx02642 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa contestation des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom et à celui de son mari au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
2?) d'accueillir cette contestation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration :
Considérant que les impositions contestées procèdent de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux réalisés par M. X..., médecin ; que ni le recours à cette procédure, ni les bases d'imposition retenues par le service ne sont contestées en appel ; que la requête de Mme X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée. 99BX02642--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/2000

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