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04/12/2000 | FRANCE | N°99BX02840

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 décembre 2000, 99BX02840


Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant .... 4, Billière (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit à un titre de séjour ;
2?) de lui reconnaître son droit sur la base des textes en vigueur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours adm

inistratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties a...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant .... 4, Billière (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit à un titre de séjour ;
2?) de lui reconnaître son droit sur la base des textes en vigueur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000:
- le rapport de M. DESRAME ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 novembre 1999 ; que dès lors sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 99BX02840--


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX02840
Date de la décision : 04/12/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-04;99bx02840 ?
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