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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 décembre 2000, 99BX02840

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02840
Numéro NOR : CETATEXT000007496536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-04;99bx02840 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant .... 4, Billière (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit à un titre de séjour ;
2?) de lui reconnaître son droit sur la base des textes en vigueur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000:
- le rapport de M. DESRAME ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne conteste pas devant la Cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 novembre 1999 ; que dès lors sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 99BX02840--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/12/2000

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