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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 décembre 2000, 97BX01656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01656
Numéro NOR : CETATEXT000007496518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-21;97bx01656 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme HADDA Y..., veuve X...
Z..., demeurant A... Abdi, annexe de Tounfite, Cercle de Midelt, (Maroc) ;
Mme HADDA Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 30 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Ahmed Z..., son époux aujourd'hui décédé, dirigée contre la décision, en date du 11 octobre 1993, du préfet de la Gironde lui refusant l'octroi de la carte du combattant ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme HADDA Y..., veuve de M. Ahmed Z..., est dirigée contre un jugement, en date du 30 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 11 octobre 1993, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme HADDA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Z... ;
Article 1er : La requête de Mme HADDA Y..., veuve de M. Ahmed Z..., est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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