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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 décembre 2000, 97BX02206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02206
Numéro NOR : CETATEXT000007497167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-21;97bx02206 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 1997 et 4 mai 1998 au greffe de la cour, présentés par L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES dont le siège est 1 le Merlaut à Captieux (Gironde) ;
L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du sous-préfet de Langon en date du 20 octobre 1994 décidant de procéder à une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation d'exploiter une unité de stabilisation et un centre de stockage de déchets industriels ultimes ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 76.663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- les observations de M. CAZENAVE, président de L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du sous-préfet de Langon en date du 20 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la décision d'autorisation d'exploiter une unité de stabilisation et un centre de stockage de déchets industriels ultimes constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION TERRE DES LANDES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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