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08/01/2001 | FRANCE | N°00BX01308

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 00BX01308


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ;
M. Vincent X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision d'interdiction de séjour prononcée à son encontre ;
2?) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif

de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ;
M. Vincent X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision d'interdiction de séjour prononcée à son encontre ;
2?) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de ses propres écritures d'appel que M. X... a entendu demander devant le tribunal administratif de Bordeaux le sursis à exécution d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 décembre 1998 ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Vincent X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 00BX01308
Date de la décision : 08/01/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;00bx01308 ?
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