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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 97BX00913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00913
Numéro NOR : CETATEXT000007498385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;97bx00913 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Danielle X..., demeurant chemin Lamartine, Seysses (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 14 septembre 1993, du ministre de l'éducation nationale opposant la prescription quadriennale à sa demande de paiement de l'allocation complémentaire du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1988 ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre un jugement, en date du 31 janvier 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 septembre 1993, du ministre de l'éducation nationale opposant la prescription quadriennale à sa demande de paiement de l'allocation complémentaire du supplément familial de traitement ; que la requérante n'articule en appel aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 janvier 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Danielle X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

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