Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 97BX01194

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01194
Numéro NOR : CETATEXT000007498136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;97bx01194 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L - 27 ET L - 28 DU NOUVEAU CODE).

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Clément X..., demeurant ..., (Loire-Atlantique) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 22 mai 1997, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une rente viagère d'invalidité ;
2?) de condamner l'Etat à lui verser la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 14 août 1981;
3?) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de rechercher quel était son état de santé au 14 août 1981 en fixant un taux d'invalidité et de fixer le taux actuel de l'invalidité permettant de fixer le montant de l'aggravation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- les observations de Me RUFFIE, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la partie de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers le 8 février 1989 et à laquelle il a été donné satisfaction, par jugement en date du 9 décembre 1992, avait pour objet l'annulation de la décision, en date du 11 septembre 1986, du secrétaire général pour l'administration de la police de Bordeaux refusant de poursuivre le remboursement à M. X... des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à l'accident dont il a été victime le 27 août 1975 ; que la demande présentée par M. X..., le 21 novembre 1994, au tribunal administratif de Poitiers et rejetée par le jugement attaqué du 22 mai 1997, avait pour objet la condamnation de l'Etat à lui verser une rente viagère d'invalidité en raison de l'accident susmentionné ; qu' il n'y a pas identité d'objet entre ces deux demandes ; que, par suite, ni la décision attaquée du ministre de l'intérieur refusant à M. X... l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, ni le jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de cette décision, n'ont méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 9 décembre 1992 ;
Considérant qu'en vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ...en service" ; que la circonstance que l'accident de la circulation dont a été victime M. X... ait été reconnu imputable au service pour l'application du deuxième alinéa du 2? de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, relatif au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident survenu en service, n'ouvre à l'intéressé aucun droit à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve ait été rapportée d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par M. X..., alors gardien de la paix stagiaire, et l'accident de circulation dont il a été victime, le 27 août 1975 ; que, par suite, les conditions d'application des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne se trouvaient pas remplies ; que, dans ces conditions, en refusant à M. X... l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 mai 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une rente viagère d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. Clément X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L27, L28
Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.