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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 99BX01467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01467
Numéro NOR : CETATEXT000007498461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;99bx01467 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant La Gagnerie, Saint Gence (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 19 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande "de réviser sa situation administrative pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de la police nationale" ;
2?) de procéder à la révision demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par acte enregistré le 23 septembre 1998, M. X... s'est désisté de sa demande en date 7 décembre 1994 tendant à ce que le tribunal administratif de Limoges annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande à lui adressée le 28 janvier 1994 d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de la police nationale ; que, par jugement en date du 29 octobre 1998, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte de ce désistement ; que, par suite, eu égard aux effets de ce jugement, les conclusions de la nouvelle demande de M. X..., enregistrée le 25 mars 1999, tendant au même objet que la précédente demande et également dépourvue de moyens, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 19 avril 1999, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à l'administration de le nommer à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de police ;
Considérant que si M. X... entend demander l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1992, qui l'a nommé au 11 ème échelon du grade de sous-brigadier de la police nationale, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

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