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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00242

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00242
Numéro NOR : CETATEXT000007497786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;00bx00242 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er janvier 1998 à laquelle Mlle Catherine Y... a été assujettie ;
2?) de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mlle Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance." ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : "Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession. " ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé, dans sa version applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie les personnes âgées de soixante quatre ans qui justifiaient bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, qui n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et qui vivaient seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou, encore, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; qu'à compter du 1er janvier 1998, les personnes visées au a) de l'article 11 précité doivent, pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n? 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n? 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; que toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il a été ajouté au décret du 30 mars 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé : "L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions s uivantes :1? bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; 2? Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3? Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts" ; qu'enfin l'article 27 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 1997 précise que : "II. l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ..2? le I devient I bis." ;

Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié ne peuvent pas s'appliquer à des personnes qui ne remplissaient pas, au titre de la redevance échue au cours de l'année 1997, les conditions d'exonération visées au a) de l'article 11 de ce décret dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1997 ;
Considérant qu'il est constant que Mlle Y... n'était assujettie à aucune redevance venant à échéance au cours de l'année 1997 en l'absence de détention d'un appareil récepteur de télévision ; qu'elle n'était, dés lors, pas en droit de bénéficier, au titre de l'échéance précédant celle du 1-1-98 en litige, de l'exonération alors applicable en faveur des personnes âgées de plus de 64 ans ; que, dés lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 11 bis pour accorder à l'intéressée la décharge de la taxe venant à échéance le 1er janvier 1998 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Y... devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, si Mlle Y... était âgée de plus de 65 ans au 1er janvier 1998, elle n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, et alors même qu'elle réunirait les conditions d'obtention de ladite allocation supplémentaire, elle ne réunit pas les conditions fixées par l'article 11a) du décret susvisé pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que soit remise à la charge de Mlle X... Vente la taxe pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er janvier 1998 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 novembre 1999 est annulé.
Article 2 : La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er janvier 1998 est remise à la charge de Mlle Catherine Y....

Références :

CGI 1417, 6, 196, 196 A bis, 11, 11 bis, 11a
Code de la sécurité sociale L815-2 à L815-22
Décret 92-304 1992-03-30 art. 1, art. 6, art. 11, art. 11 bis
Décret 93-1314 1993-12-20
Décret 96-1220 1996-12-30
Loi 1997-12-31 art. 27 Finances pour 1998


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. BICHET
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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