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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 96BX01412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01412
Numéro NOR : CETATEXT000007497478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;96bx01412 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 1996, présentée par M. Guy X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Salles-Curan a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'entretien du chemin communal desservant sa maison d'habitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de M. CHEMIN ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que le chemin dont il demande que la commune assure l'entretien n'était pas un chemin communal ; que le requérant se borne à reprendre ses moyens de première instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par le même motif que celui adopté par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

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