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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2001, 98BX00900

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00900
Numéro NOR : CETATEXT000007497337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-02-05;98bx00900 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu la décision du 8 mars 1999 par laquelle la cour de céans a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ;
Vu la lettre enregistrée le 9 juin 1999 par laquelle le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES transmet à la cour la transaction qu'il a signée avec Mme X... ;
Vu le mémoire enregistré le 17 septembre 1999 présenté pour Mme Eliane X... qui informe la cour qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 mars 1999 du moins jusqu'au 31 janvier de l'an 2000 un avenant étant en cours de conclusion pour proroger l'effet du protocole transactionnel passé avec le département ;
Vu les lettres enregistrées les 23 septembre 1999, 13 mars et 21 mars 2000 par lesquelles le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES transmet à la cour copie des avenants au protocole transactionnel signé avec Mme X... ;
Vu la lettre en date du 7 novembre 2000 enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2000 par laquelle le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES informe la cour que Mme X... a réintégré la bibliothèque nationale et que le département lui a réglé la somme prévue au protocole transactionnel ;
Vu les mémoires enregistrés les 18 et 28 décembre 2000, présentés pour Mme Eliane X... qui déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution de l'arrêt de la cour et de réintégration dans ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
- le rapport de M. CHEMIN ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision susvisée du 8 mars 1999 la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, réintégré Mme Eliane X... dans les fonctions de directrice de la bibliothèque départementale de prêt des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la décision du 8 mars 1999 a été notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES le 19 mars 1999 ; que par un protocole transactionnel signé le 22 mars 1999 et modifié ultérieurement par deux avenants en date des 1er septembre 1999 et 22 février 2000, Mme X... a renoncé à solliciter sa réintégration dans ses fonctions de directrice de la bibliothèque départementale de prêt des Hautes-Pyrénées sous réserve que le département lui verse une indemnité, annule la sanction qu'il lui avait infligée et la rétablisse dans ses droits à prime jusqu'à la date de son départ ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conditions posées par le protocole susvisé ont été remplies ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES par la décision du 8 mars 1999.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2001

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