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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 mars 2001, 97BX02241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02241
Numéro NOR : CETATEXT000007498373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-12;97bx02241 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée pour M. Marius X... demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine Saint-Denis) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce, sous astreinte par jour de retard, la suppression ou le déplacement du transformateur qu'Electricité de France a installé à proximité de sa propriété ainsi que la suppression des gaines en attente devant son immeuble situé sur le territoire de la commune de Therondels (Aveyron) ;
- de déclarer que l'emplacement choisi pour le transformateur dont il s'agit est contraire au règlement d'Electricité de France et cause une gêne excédant les servitudes normales du service public, et d'ordonner son déplacement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- les observations de Maître CABROL, avocat d'Electricité de France ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que M. X... n'a contesté la régularité du jugement attaqué que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette contestation, fondée sur une cause juridique distincte de celles qu'il a invoquées dans sa requête est, en conséquence irrecevable ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que M. X... n'a pas demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de rejet que le maire de Thérondels et Electricité de France auraient opposées à ses demandes tendant à l'enlèvement ou au déplacement du transformateur implanté à proximité de son habitation ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, ont le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France et au maire de Thérondels de supprimer ou de déplacer le transformateur litigieux, au motif qu'en dehors des cas expressément prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, repris dans le code de justice administrative, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions du requérant sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'Electricité de France et la commune de Thérondels, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à payer à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/03/2001

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