Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 mars 2001, 98BX00035

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00035
Numéro NOR : CETATEXT000007497140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-12;98bx00035 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 23 décembre 1997 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1998 sous le n? 98BX00035 la requête présentée pour M. Ali X... demeurant ... ;
M. Ali X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juin 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
- d'annuler la mesure d'expulsion prise à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X... s'est rendu coupable en 1990 et en 1991 des faits de détention, transport, acquisition, offre et cession illicites de stupéfiants ainsi que d'importation de marchandises prohibées pour lesquels il a été condamné à 5 ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à leur gravité, le ministre de l'intérieur, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; que si M. X... soutient qu'il s'est amendé postérieurement à la décision attaquée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cette décision ;
Considérant, en second lieu, que M. X... fait valoir qu'il séjourne régulièrement en France depuis 1975, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, qu'il est le père d'un enfant français né en 1991 qu'il a reconnu et sur qui il exerce l'autorité parentale et, enfin, qu'il est atteint de graves maladies nécessitant un traitement particulier ; que, toutefois, d'une part il n'établit pas que le traitement médical qu'il suit ne peut être suivi qu'en France et d'autre part, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué ne précise pas le pays à destination duquel M. X... doit être éloigné ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers qu'il courrait en cas de retour en Algérie ne peut être utilement invoqué au soutien de ses conclusions dirigées à l'encontre de l'arrêté d'expulsion ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.