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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 97BX32640 et 97BX32676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX32640;97BX32676
Numéro NOR : CETATEXT000007497201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;97bx32640 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES.


Texte :

Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux les requêtes de la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
Vu 1?) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 septembre 1997 présentée pour la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
La COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision en date du 25 mai 1994 du maire de la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE plaçant Mme X... en congé de longue maladie ;
Vu 2?) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 septembre 1997 présentée pour la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
La COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision en date du 26 décembre 1994 du maire de la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE prolongeant le congé de longue maladie de Mme X... pour une durée de six mois ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n? 87-02 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 97BX32640 et 97BX32676 présentées par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu par suite de les joindre et d'y statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37-3? de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que des articles 9, 24 et suivants du décret n? 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qu'un agent que la collectivité qui l'emploie envisage de mettre d'office en congé de longue maladie et dont le cas doit à ce titre être soumis au comité médical, peut faire entendre le médecin de son choix par ce comité ; que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les dispositions précitées, l'obligation pour la collectivité d'informer l'intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent de bureau titulaire de la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE n'a pas été informée par la commune, préalablement aux réunions du comité médical qui devait examiner son cas de la faculté dont elle disposait de faire entendre le médecin de son choix ; que ces omissions ont eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le comité ; que par suite les arrêtés du maire de Fort-de-France pris, après avis dudit comité, en date des 25 mai 1994 et 26 décembre 1994 plaçant Mme X... en congé de longue maladie et prolongeant ce congé pour une durée de six mois sont entachés d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions litigieuses ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE sont rejetées.

Références :

Décret 87-602 1987-07-30 art. 9, art. 24
Loi 84-53 1984-01-26 art. 37-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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