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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mars 2001, 99BX01929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01929
Numéro NOR : CETATEXT000007496695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-26;99bx01929 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999 sous le n? 99BX01929 la requête présentée par Mme Veuve MOHAMED AKAB ;
Mme Veuve MOHAMED AKAB demande à la cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 1994 du ministre de la défense de sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve MOHAMED AKAB le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que l'intéressée ayant perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son pays, elle ne pouvait, en application de l'article L. 58 du code des pensions susvisé, bénéficier d'une pension de réversion ; que Mme Veuve MOHAMED AKAB qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile ne critique pas la motivation retenue ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED AKAB est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2001

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