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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 00BX00118

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00118
Numéro NOR : CETATEXT000007497150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-27;00bx00118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Michel-Gagnère, avocat au barreau de Bordeaux ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;
2?) de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté par M. X... que les demandes de sursis à exécution sur lesquelles il a été statué par l'ordonnance attaquée se rattachaient à des demandes au fond qui ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 1998 ; que l'appel dirigé par M. X... contre ce jugement a été jugé tardif et donc irrecevable par une ordonnance rendue le 27 mai 1999 par le président de la 3ème chambre de la cour ; que le jugement susmentionné du 30 avril 1998 ayant dès lors acquis un caractère définitif, les demandes de sursis à exécution de M. X... étaient devenues sans objet lorsqu'a été rendue l'ordonnance attaquée ; qu'au surplus, par une décision du Conseil d'Etat du 17 novembre 2000, le pourvoi introduit par M. X... contre l'ordonnance du 27 mai 1999 jugeant tardif son appel n'a pas été admis ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur ses demandes tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes établies par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2001

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