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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 99BX01953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01953
Numéro NOR : CETATEXT000007496700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-27;99bx01953 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet (09700) ;
M. Jean-Louis X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance n? 972250, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 septembre 1996 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1996 ;
2?) d'annuler cet arrêté préfectoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n? 90-85 du 23 janvier 1990 ;
Vu le décret n? 52-645 du 3 juin 1952 ;
Vu le décret n? 60-1483 du 30 décembre 1960 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en date du 25 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Ariège a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1996 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 17 octobre 1996 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, et en tout état de cause, ce délai était expiré lorsque M. X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que, si le requérant fait valoir que les recours en appréciation de validité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, un tel recours ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée. - - 99BX01953


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2001

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