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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 00BX00187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00187
Numéro NOR : CETATEXT000007497493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;00bx00187 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 par laquelle Mme X..., demeurant Bois Thibault n? ... (Fort de France), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans le grade de surveillante chef auprès du centre hospitalier de Colson et à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte ;
- prononce les mesures demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n? 91-1269 du 18 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le tribunal administratif de Fort de France, Mme X... a soulevé un moyen tiré de la discrimination illégale qui entacherait la décision de mettre fin à son stage et de la réintégrer dans son corps d'origine, et que révéleraient les modalités de prise en compte de sa notation ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 9 novembre 1999 est irrégulier et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort de France ;
Considérant que, par décision du 28 septembre 1994, Mme X... a été nommée surveillante chef des services médicaux stagiaire à compter du 17 octobre 1994 ; qu'après prolongation du stage de Mme X... dans l'emploi de surveillante chef, le directeur du centre hospitalier de Colson a décidé, le 8 octobre 1996, d'y mettre fin et de la reverser dans son corps d'origine, à compter du 11 septembre 1996 ;
Considérant que l'absence de visa du décret du 18 décembre 1991 portant statut particulier de surveillant-chef, et d'indication de la date de début et de prolongation de stage, est sans influence sur la régularité de la décision du 8 octobre 1996 ; que cette décision retirant une précédente décision en date du 19 août 1996 mettant fin au stage de Mme X... à compter du 8 juillet 1996, le directeur du centre hospitalier de Colson n'était pas, à cette occasion, tenu de solliciter à nouveau l'avis de la commission administrative paritaire, et pouvait sans illégalité se fonder sur l'avis donné par la commission administrative paritaire compétente préalablement à la décision du 19 août 1996 ; que le président de la commission administrative paritaire ne devant pas être compté au nombre des représentants de l'administration, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la commission administrative paritaire ayant examiné sa situation aurait comporté davantage de représentants de l'administration que de représentants du personnel, et que sa composition aurait été irrégulière ;
Considérant que la publicité donnée dans les services du centre hospitalier à l'affectation de Mme X... dans les fonctions de surveillante-chef ne saurait, compte tenu de l'existence d'une décision la plaçant en stage, révéler l'existence d'une décision de titularisation ; que la titularisation à l'issue du stage intervient en considération d'une appréciation d'ensemble de la manière de servir de l'agent et non de sa seule notation ; que, par suite, la titularisation de certains agents de sexe masculin, alors que leur note administrative ne serait pas supérieure à celle de la requérante, n'est pas en elle même de nature à révéler une discrimination illégale ;

Considérant que la réintégration de Mme X... dans son corps d'origine, en conséquence de l'interruption de son stage, n'est que la conséquence du refus de sa titularisation, lequel ne résulte que de l'appréciation portée sur son aptitude professionnelle ; qu'ainsi, elle ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire dont la légalité aurait été subordonnée au respect de la procédure et des garanties instituées par l'article 19 de la loi du 9 janvier 1986 ; que ni l'annulation contentieuse pour vice de forme de la décision prolongeant le stage de la requérante qui a pour seul effet de mettre l'administration dans l'obligation de la placer dans une situation régulière, ni la circonstance que son stage aurait été prolongé au-delà de son terme légal, ne sauraient lui conférer un droit à être titularisée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 9 novembre 1999 est annulé.
Article 2 : la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Fort de France est rejetée.

Références :

Décret 91-1269 1991-12-18
Loi 86-33 1986-01-09 art. 19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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