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29/03/2001 | FRANCE | N°97BX00883

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 97BX00883


Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant... (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu l

es autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitati...

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant... (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 8 septembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête, la décision en date du 5 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif a été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX00883
Date de la décision : 29/03/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;97bx00883 ?
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