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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 mars 2001, 97BX00883

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00883
Numéro NOR : CETATEXT000007496819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-29;97bx00883 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant... (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 8 septembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête, la décision en date du 5 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif a été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/03/2001

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