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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 avril 2001, 97BX02237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02237
Numéro NOR : CETATEXT000007494343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-09;97bx02237 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997 sous le n? 97BX02237 la requête présentée par M. Richard LINTON demeurant ... ;
M. LINTON demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à l'exécution de son jugement du 19 mai 1995 sur le plan indemnitaire ;
- de condamner la ville de Cayenne à l'indemniser ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 19 mai 1995 le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 16 juin 1994 par laquelle le maire de Cayenne a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel et a rejeté ses conclusions indemnitaires pour absence de réclamation préalable ; que l'exécution de ce jugement n'impliquait pas le versement d'une indemnité ; que, par suite, M. LINTON n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'exécution ;
Article 1er : La requête de M. LINTON est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/04/2001

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