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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 avril 2001, 98BX00449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00449
Numéro NOR : CETATEXT000007497328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-04-09;98bx00449 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1998, présentée pour M. et Mme Michel X... domiciliés n? 1, place du Champ de Mars à Saint-Girons (Ariège) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Girons soit condamnée à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu'ils subissent depuis 1985 du fait du déroulement pendant le mois de juillet de la fête foraine annuelle ;
- de condamner la commune de Saint-Girons à leur verser une indemnité de 455 000 F à titre de réparation, augmentée d'une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- les observations de Maître Malesys, avocat de M. et Mme X... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Girons :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fête foraine annuelle organisée par la commune de Saint-Girons (Ariège) ne dure qu'une semaine pendant le mois de juillet ; que cette fête existe depuis des décennies ; que lorsque M. et Mme X... ont fait l'acquisition en 1985 de leur hôtel situé sur la place où se déroule cette fête, ils ne pouvaient ignorer l'existence de nuisances sonores engendrées par cette manifestation, les difficultés d'accès au garage de l'établissement, et les conséquences défavorables que celles-ci auraient sur l'exploitation de leur fonds de commerce pendant cette période ; qu'ils n'établissent pas que depuis leur achat il y aurait eu une aggravation sensible de ces gênes ; qu'il suit de là que le préjudice commercial et personnel dont font état M. et Mme X... ne présente pas le caractère d'un préjudice anormal et spécial de nature à leur ouvrir un droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de la commune, pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la commune de Saint-Girons ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Girons, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme X... une somme au titre des frais qu'ils ont engagés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X... à verser une somme à la commune de Saint-Girons en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et les conclusions de la commune de Saint-Girons tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 98BX00449- -

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/04/2001

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