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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX00096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00096
Numéro NOR : CETATEXT000007497452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-14;97bx00096 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par l'association "4x4=36 ORGANISATIONS", dont le siège social se situe à Argenton-sur-Creuse (Indre) ; l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 1993 par lequel le maire de Neuvy-Saint-Sépulchre a interdit, sauf dérogation écrite, la circulation des véhicules du type 4x4 ou moto-verte dans les chemins communaux non stabilisés ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de M. Samson ;
- les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les statuts de l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" ne comportent aucune disposition conférant à son président, ou à une autre instance, le pouvoir de décider d'agir en justice ou de le représenter en justice ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que malgré l'invitation qui lui en a été faite par les premiers juges le 10 octobre 1996, le président de l'association requérante n'a pas justifié, avant l'intervention du jugement attaqué, d'une délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir ; que la circonstance que l'association ait produit en appel une délibération de l'assemblée générale, datée du 6 décembre 1996, décidant de faire appel du jugement en date du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Limoges et désignant son président pour suivre cette procédure, est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de la demande de première instance ; qu'ainsi, le recours présenté par l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" devant le tribunal administratif de Limoges n'était pas recevable ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" à payer à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'association "4x4=36 Organisations" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2001

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