Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2001, 97BX02275

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02275
Numéro NOR : CETATEXT000007494308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-14;97bx02275 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE par Maître Noyer, avocat ;
Le DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé d'une part le contrat en date du 27 août 1996 par lequel le département a recruté M. Y... en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et des marchés et a annulé d'autre part l'arrêté du 8 octobre 1996 par lequel le président du Conseil général a donné délégation de signature à M. Y... ;
2?) de rejeter le déféré du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n? 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n? 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n? 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de M. X... ;
- les observations de Maître Noyer, avocat du DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, suite à la transmission au contrôle de légalité le 29 août 1996 du contrat de recrutement de M. Y..., une demande de complément d'information a été adressée au DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE le 14 octobre 1996, soit dans le délai du recours contentieux ; que cette demande était signée par le sous-préfet, exerçant les fonctions de secrétaire général de préfecture, lequel avait qualité, en vertu des dispositions de l'article 34-I de la loi n? 82-213 du 2 mars 1982, pour prendre tous actes relatifs au contrôle de légalité ; qu'une telle demande a donc pu proroger le délai de recours contentieux, lequel a commencé de nouveau à courir à compter de la réception du complément d'information demandé, soit le 5 novembre 1996 ; qu'ainsi le déféré enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 décembre 1996 n'était pas tardif ; que la fin de non-recevoir opposée par le DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE au recours du préfet doit en conséquence être écartée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1? Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2? Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient." ; que, selon les termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de la loi n? 87-529 du 13 juillet 1987 susvisée : " ... Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ;
Considérant que, sur la base de ces dispositions, le DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE a recruté par contrat, signé le 27 août 1996, M. Y... pour assurer les fonctions de chef de bureau des affaires juridiques et des marchés publics, poste dont il n'est pas contesté qu'il est normalement occupé par un attaché territorial ;
Considérant que la seule nature des fonctions en question ne justifie pas le recrutement d'un agent contractuel ; que le conseil général de Lot-et-Garonne qui fait lui-même état de la réception de plusieurs candidatures suite au départ du précédent titulaire du poste, ne justifie pas que l'embauche de M. Y..., titulaire d'une maîtrise en droit et d'une expérience de deux ans dans un poste analogue, apportait au département un avantage déterminant par rapport aux candidatures des fonctionnaires territoriaux qu'il avait reçues dont il n'établit pas qu'aucune d'entre elles n'aurait pu être retenue ; qu' il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé d'une part le contrat en date du 27 août 1996 par lequel le département a recruté M. Y... en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et des marchés et d'autre part l'arrêté du 8 octobre 1996 par lequel le président du conseil général a donné délégation de signature à M. Y... ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de LOT-ET-GARONNE est rejetée.

Références :

Loi 1984-01-11 art. 4
Loi 82-213 1982-03-02 art. 34
Loi 84-53 1984-01-26 art. 3
Loi 87-529 1987-07-13
Loi 87-588 1987-07-30


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.