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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 mai 2001, 00BX01225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01225
Numéro NOR : CETATEXT000007497262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-29;00bx01225 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juin 2000 sous le n? 00BX01225, présentée par M. Patrice X... demeurant 5, parc de Beauregard, Vieux Chemin Patient, Remire-Montjoly (97354) ; M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1991, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34.808 F ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre avertissant M. X... du jour de l'audience du tribunal administratif de Fort-de-France au cours de laquelle ses demandes seraient examinées, a été présentée au domicile de l'intéressé le 10 février 2000 ; que cette date est postérieure à la date de l'audience du tribunal administratif qui s'est tenue le 25 janvier 2000 ; qu'ainsi, le jugement attaqué du 22 février 2000 est intervenu suivant une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant que le requérant n'a repris aucune des demandes tendant à une réduction d'impôt sur le revenu, à la décharge d'une obligation de payer et au versement d'une indemnité qu'il avait présentées devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le renvoyer devant le tribunal administratif de Fort-de-France pour qu'il soit statué sur ses demandes ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Fort-de-France pour qu'il soit statué sur ses demandes.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/05/2001

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