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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 mai 2001, 98BX01282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01282
Numéro NOR : CETATEXT000007497594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-29;98bx01282 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2000, présentés par la SARL LE NAUTILE, dont le siège est ... de La Falaise à Royan (17200) ;
La SARL LE NAUTILE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1991 et le 31 décembre 1991 ;
2?) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 66-2? du livre des procédures fiscales, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui, n'ayant pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats, ne régularisent pas leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés ; que la SARL LE NAUTILE ne conteste pas ne pas avoir déposé ses déclarations des résultats afférents aux exercices clos le 31 mars 1991 et le 31 décembre 1991, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées à cet effet ; qu'étant ainsi en situation de taxation d'office, et cette situation n'ayant pas été révélée par les opérations de vérification de comptabilité, le moyen qu'elle tire de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que la notification des bases d'imposition a été régulièrement adressée au siège social de la SARL LE NAUTILE sous le libellé "M. Le gérant de la SARL LE NAUTILE" ; que cette mention du représentant légal de la société, loin d'entacher d'irrégularité cette notification, a été de nature, comme le précise d'ailleurs la doctrine administrative dont se prévaut à tort la requérante, à permettre une meilleure identification du destinataire ; que le moyen tiré de ce que la notification dont s'agit aurait dû être adressée à la SARL LE NAUTILE et non au gérant de cette société est, par suite, sans fondement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LE NAUTILE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars et 31 décembre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de la SARL LE NAUTILE est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L66-2, L52


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/05/2001

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