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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2001, 97BX02034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02034
Numéro NOR : CETATEXT000007498338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-31;97bx02034 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, par laquelle Melle X..., demeurant appartement 119, 11 rue J. Hubert, à Saint Pierre (Ile de La Réunion) demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ajournement prise par le jury d'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 ;
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Melle X... devant le tribunal administratif était dirigée non contre la décision du jury l'ajournant aux épreuves du tronc commun du brevet d'éducateur sportif, mais contre la décision implicite de rejet née du silence, pendant plus de 4 mois, du directeur départemental de la jeunesse et des sports de La Réunion sur le recours administratif dont elle l'avait saisi ; qu'en regardant la demande de Melle X... comme dirigée contre la décision du jury ayant prononcé son ajournement aux épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif, le tribunal administratif a dénaturé les conclusions dont il était saisi ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en date du 9 juillet 1997 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande :
Considérant que les deux questions tirées au sort par Melle X... dans le cadre de l'épreuve orale de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif avaient trait la première aux dangers représentés par les activités de pleine nature, la seconde aux démarches à entreprendre pour préserver la sécurité d'une épreuve sportive sur voies de circulation publiques ou privées ; que si la deuxième question pouvait être rattachée au point 3-3 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 1994 fixant le programme des épreuves, et relatif au cadre législatif et réglementaire de l'organisation des activités physiques et sportives, la première question, qui avait trait aux risques spécifiques présentés par un ensemble particulier de disciplines, ne correspondait à aucune partie du programme, dont le paragraphe 2 "Sciences humaines" ne traite que du geste sportif, de son contexte et de son enseignement en général ; que s'agissant du tronc commun du brevet d'Etat, une telle question ne pouvait en outre concerner une discipline ou un groupe de disciplines particulier, mais devait nécessairement porter sur le sport en général ; que par suite, Melle X... est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la direction départementale de la jeunesse et des sports de La Réunion a rejeté son recours dirigé contre la délibération du jury en date du 26 octobre 1996 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en date du 9 juillet 1997 et la décision implicite de rejet par le directeur départemental de la jeunesse et des sports de La Réunion du recours administratif de Melle X..., sont annulés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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