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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 97BX00675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00675
Numéro NOR : CETATEXT000007496150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;97bx00675 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1997, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ;
L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 septembre 1993 du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. refusant de délivrer à Mme X... une attestation de rapatriement ;
2?) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que peuvent revendiquer la qualité de rapatrié ouvrant droit à la délivrance d'une attestation établie par l'A.N.I.F.O.M. et leur permettant éventuellement de bénéficier des dispositions de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, aux termes duquel : "Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions prévues par la présente loi." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui était établie depuis au moins 1942 en Algérie où elle a exploité un commerce d'horlogerie-bijouterie, est venue s'installer en France en juin 1991 en raison de menaces graves proférées à l'encontre des ressortissants français restés en Algérie après l'indépendance de ce pays ; qu'ainsi le départ de l'intéressée doit être regardé comme la conséquence des événements politiques survenus en Algérie ayant marqué la fin de l'administration française sur ce territoire ; que, dès lors, Mme X... remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de rapatrié au sens des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 3 septembre 1993 refusant de délivrer à Mme X... une attestation établissant sa qualité de rapatrié ;
Article 1er : La requête de l'A.N.I.F.O.M. est rejetée.

Références :

Loi 61-1439 1961-12-26 art. 1
Loi 85-1274 1985-12-04


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/06/2001

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