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11/06/2001 | FRANCE | N°97BX01576

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 97BX01576


Vu, enregistrée au greffe le 14 août 1997 sous le n? 97BX01576 la requête présentée par M. Elmekki AZAKHMAM demeurant ... ;
M. AZAKHMAM demande à la cour d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il "accepte sa demande d'appel" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les

conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejete...

Vu, enregistrée au greffe le 14 août 1997 sous le n? 97BX01576 la requête présentée par M. Elmekki AZAKHMAM demeurant ... ;
M. AZAKHMAM demande à la cour d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il "accepte sa demande d'appel" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. AZAKHMAM, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait qu'il n'avait pas produit, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, la décision attaquée ; que la production par M. AZAKHMAM devant la cour de cette décision n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que, par suite, M. AZAKHMAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AZAKHMAM est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX01576
Date de la décision : 11/06/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;97bx01576 ?
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