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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 97BX01576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01576
Numéro NOR : CETATEXT000007497569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;97bx01576 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 14 août 1997 sous le n? 97BX01576 la requête présentée par M. Elmekki AZAKHMAM demeurant ... ;
M. AZAKHMAM demande à la cour d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il "accepte sa demande d'appel" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. AZAKHMAM, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait qu'il n'avait pas produit, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, la décision attaquée ; que la production par M. AZAKHMAM devant la cour de cette décision n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que, par suite, M. AZAKHMAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AZAKHMAM est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/06/2001

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