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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 2001, 97BX02208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02208
Numéro NOR : CETATEXT000007500086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-14;97bx02208 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 novembre 1997, par lequel le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 2 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître à la prise d'eau de la SARL Barthier la qualité d'établissement fondé en titre ;
- rejette la demande de la SARL Barthier et de la société Continental Paper devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance royale d'août 1669 sur les eaux et forêts ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au recours du ministre par les sociétés Barthier et Continental Paper ;
Sur l'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant que l'article R.159 du code du domaine de l'Etat prévoit l'intervention du service des domaines dans toutes les affaires où se trouverait mise en cause, directement ou indirectement, la notion de domanialité publique ; que l'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est par suite recevable ;
Sur l'existence d'un droit fondé en titre :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la prise d'eau exploitée sur les rives de la Garonne à Cazères par la société Barthier, aux droits de laquelle est venue la société Continental Paper, a été établie, vers 1630, en amont de la limite au delà de laquelle ce fleuve cesse d'être navigable pour ne plus être que flottable ; que l'article 41 de l'ordonnance royale d'août 1669 sur les eaux et forêts n'avait soumis au régime de la domanialité publique que la seule partie navigable des cours d'eau; que si les articles 42 et suivants de l'ordonnance précitée n'établissent pas de distinction entre la partie navigable et la partie flottable des cours d'eau, les mesures de police qu'ils édictaient, n'ayant ni pour objet ni pour portée de délimiter le domaine public fluvial, sont sans influence sur la portée de l'article 41 de cette ordonnance ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que le régime domanial du cours d'eau aurait été indépendant de son caractère navigable ou flottable ;
Considérant que la prise d'eau appartenant à la société Barthier doit être regardée comme ayant été régulièrement établie, avant 1789, sur une partie alors non domaniale de la Garonne ; que l'extension du régime de la domanialité publique aux parties tant navigables que flottables du fleuve, ainsi que son maintien à l'occasion de l'exclusion de certaines parties de la Garonne de la nomenclature des cours d'eau navigables et flottables, dès lors qu'ils sont postérieurs tant à la date d'établissement de la prise d'eau qu'à l'abolition des privilèges et droits féodaux par la loi du 20 août 1790, sont sans influence sur la naissance d'un droit fondé en titre ; que par suite l'intervention, sous la Restauration, d'une mesure d'autorisation concernant ce moulin, n'est pas de nature à retirer à cette prise d'eau le caractère d'établissement fondé en titre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 2 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître à la prise d'eau de la SARL Barthier la qualité d'établissement fondé en titre ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la société Barthier et à la société Continental Paper la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : l'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est admise.
Article 2 : la requête du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est rejetée .
Article 3 : l'Etat (MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT) est condamné à payer à la société Barthier et à la société Continental Paper la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code du domaine de l'Etat R159
Loi 1790-08-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

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