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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2001, 98BX00107

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00107
Numéro NOR : CETATEXT000007497425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-25;98bx00107 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1998, présentée pour Mme Anna X... demeurant ... (Gironde) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget, en date du 12 décembre 1994, lui concédant le bénéfice d'une pension de réversion, du chef de son époux décédé, calculée sur la base d'une fraction réversible correspondant à la durée de son mariage ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 38, 1er alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code applicable à l'espèce : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue ... au 1er alinéa de l'article L. 38 ..." ; que l'article L. 45 dispose : "lorsque au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; qu'enfin l'article L. 46 prévoit que "le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du décès de M. X... le 22 octobre 1994, sa veuve a bénéficié non de la pension de réversion de 50 % prévue à l'article L. 38, 1er alinéa, précité, mais d'une part de celle-ci calculée au prorata de la durée de son mariage avec le défunt, l'autre part étant destinée à la première épouse divorcée de M. X..., Mme Y..., conformément aux dispositions susrappelées ; que si Mme X... soutient en appel que cette dernière vit depuis plusieurs années en concubinage notoire, cette circonstance, à la supposer établie, pourrait avoir pour conséquence de faire perdre à Mme Y... son droit à pension de réversion mais ne saurait avoir un quelconque effet sur le montant de la pension allouée à la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur ne prévoyant que la veuve bénéficie de la part attribuée à la femme divorcée pendant la période où celle-ci perd ses droits à pension ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir du concubinage notoire de la première épouse de M. X... pour contester la décision du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 décembre 1994, lui concédant une pension de réversion calculée sur la base d'une fraction réversible correspondant à la durée de son mariage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L38, L44, L45, L46


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/06/2001

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