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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01311

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01311
Numéro NOR : CETATEXT000007494953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-26;98bx01311 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 947 170,78 F représentant la taxe sur la valeur ajoutée restant due par la société de fait ayant existé entre lui et son frère ;
2?) de le décharger de l'obligation de payer ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes justifications utiles, dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuites, au directeur des services fiscaux territorialement compétent ;
Considérant que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux, le 3 novembre 1993 puis le 15 mai 1994, de demandes contestant l'exigibilité, à son égard, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis en 1979 au nom de la société de fait dans laquelle il était associé avec son frère, société qui a disparu en septembre 1976 après avoir été reprise par la S.A. X... ; que M. X..., qui avait contesté devant les juridictions de l'ordre judiciaire le commandement aux fins de saisie immobilière émis à son encontre le 16 juillet 1990 pour avoir paiement de ces impositions, a désigné, comme seul acte à l'origine de ses réclamations précitées du 3 novembre 1993 et 15 mai 1994, le mémoire par lequel le receveur divisionnaire chargé du recouvrement de ces impositions a demandé à la cour d'appel de Toulouse, suite au sursis à statuer prononcé par celle-ci, de rétablir la procédure et de valider le commandement précité du 16 juillet 1990 ; que toutefois le dépôt de ce mémoire, qui ne constitue qu'une acte de procédure juridictionnelle dans le cadre d'une instance introduite par le contribuable lui-même, ne saurait être regardé comme un acte de poursuites ; que, le requérant n'invoquant aucun autre acte susceptible de constituer un acte de poursuites, il s'ensuit que les réclamations susmentionnées ont été jugées à bon droit irrecevables par le tribunal administratif ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281, R281-1, R281-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/06/2001

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