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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 2001, 97BX01534

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01534
Numéro NOR : CETATEXT000007497562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-28;97bx01534 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;
Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour :
1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1997 en tant qu'il annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle conserve la parcelle A 365 dans les apports de M.Cursente ;
2? de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal :
Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a rejeté, par décision en date du 12 décembre 1988 la réclamation de l'indivision Y... relative à l'exclusion de la parcelle cadastrée A 365 de ses apports dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Barraute-Camu ; que par un jugement en date du 29 décembre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision au motif que ladite parcelle avait été attribuée à M.Cursente alors qu'il n'en revendiquait pas la propriété devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il ressort du procès verbal de la réunion du 16 décembre 1993 durant laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a examiné à nouveau cette affaire, que si M. Y... soutenait que cette parcelle A365 appartenait à l'indivision Y..., M. X... en revendiquait la propriété au vu des actes de succession qu'il détenait et des mentions portées sur le registre du cadastre et au service des hypothèques ; que la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques a décidé de conserver la parcelle A 365 dans les apports de M. X... ; que ce faisant, elle n'a pas méconnu la chose jugée par le tribunal administratif de Pau le 29 décembre 1992 qui d'ailleurs n'aurait pas été compétent pour trancher la question de propriété ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé pour ce motif la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques en date du 16 décembre 1993 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... tant devant le tribunal administratif de Pau que devant la cour :
Considérant que si M. Y... soutient que la mention cadastrale attribuant la propriété de cette parcelle A 365 à M.Cursente est erronée et qu'il aurait demandé en 1986 à un notaire d'engager les démarches nécessaires pour rectifier cette mention, il se borne à produire un acte de donation partage établi en 1920 selon lequel ses ascendants sont devenus propriétaires de cette parcelle et une lettre de 1990 adressée par M. X... qui indique que cette même parcelle a été inscrite à tort dans ses apports ; que, toutefois, M. X... a revendiqué la propriété de cette parcelle notamment en 1993 devant la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques en s'appuyant sur différents documents notariaux, sur le registre du cadastre et sur les informations détenues par service des hypothèques selon lesquels il est propriétaire de cette parcelle depuis 1947 ; que dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques a pu régulièrement considérer qu'aucun litige sérieux de propriété n'existait et maintenir la parcelle A365 dans les apports de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques en date du 16 décembre 1993 ;
Sur l'appel incident :
Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à la rectification des documents administratifs mentionnant M.Cursente comme propriétaire de la parcelle A 365 soulève un litige distinct ; que, par suite et en tout état de cause, elles sont irrecevables ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1997 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif de Pau sous le numéro 94.359 et son recours incident sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/2001

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