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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juillet 2001, 97BX02233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02233
Numéro NOR : CETATEXT000007498700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-24;97bx02233 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA VERNIDE, ayant son siège social à la mairie de Grun (Dordogne), par Me Joly X..., avocat ;
L'ASSOCIATION SYNDICALE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA VERNIDE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1993 du président du conseil général de la Dordogne portant retrait de sa décision d'octroi d'une subvention de 581.831,95 F du 20 juillet 1990 ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu d'une délibération du bureau du conseil général de la Dordogne du 21 mai 1990, le président du conseil général a, par arrêté du 20 juillet 1990, accordé à l'ASSOCIATION SYNDICALE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA VERNIDE une subvention d'un montant de 581.831,95 F au titre du programme d'hydraulique agricole d'intérêt local ; que l'exécution de cette décision doit être regardée comme implicitement subordonnée à la condition que l'opération réalisée par l'association bénéficiaire soit conforme aux caractéristiques du programme au titre duquel elle a demandé et obtenu cette subvention ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour retirer la subvention octroyée, par l'arrêté litigieux du 2 avril 1993, le président du conseil général s'est fondé sur le fait que, lors du contrôle effectué sur place, en mars 1993, en vue de procéder à la liquidation du solde de la subvention, les travaux réalisés par l'association consistaient en l'aménagement hydraulique d'une seule exploitation, celle de son président, et ne correspondaient pas au projet d'aménagement collectif des exploitations de ses trois membres pour lequel la subvention avait été accordée ; que ce motif est de nature à justifier légalement le retrait de la subvention en litige ; que la circonstance que cette installation a, ultérieurement, fait l'objet d'une extension pour desservir deux autres exploitants est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
Considérant, enfin, que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision de retrait contestée repose sur le seul motif précité ; que le moyen tiré par l'association requérante de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le fait qu'elle n'avait pas d'existence légale lorsqu'elle a déposé sa demande de subvention, étant seulement en cours de formation, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA VERNIDE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA VERNIDE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/07/2001

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